Simulateur rupture conventionnelle 2026
Calculez votre indemnite de rupture conventionnelle et estimez vos allocations chomage ARE en quelques secondes. Gratuit, sans inscription.
Simulateur de rupture conventionnelle
Incluez les primes et gratifications au prorata dans ce montant.
Si votre convention collective prevoit une indemnite superieure au minimum legal, selectionnez "Oui" (estimation +25 %).
Indemnite minimale de rupture conventionnelle
3 750,00 €
Montant minimum garanti par la loi
Estimation ARE mensuelle
1 686,58 €
Pendant 24 mois maximum (moins de 53 ans)
Salaire de reference
Calcul detaille de l'indemnite
Estimation allocation chomage (ARE)
Cout employeur
Important : ce simulateur fournit une estimation indicativebasee sur l'indemnite legale de licenciement (art. L.1237-13 du Code du travail). L'indemnite reelle peut etre superieure si votre convention collective prevoit des dispositions plus favorables. Verifiez systematiquement votre convention collective ou consultez votre service RH avant de signer la convention de rupture.
Calcul realise dans votre navigateur. Aucune donnee transmise. Estimation basee sur la reglementation en vigueur en 2026.
Questions frequentes sur la rupture conventionnelle
Qu'est-ce qu'une rupture conventionnelle ?▼
La rupture conventionnelle est un mode de rupture amiable du CDI, negocie entre le salarie et l'employeur. Creee par la loi du 25 juin 2008, elle permet de mettre fin au contrat d'un commun accord, avec le versement d'une indemnite specifique au moins egale a l'indemnite legale de licenciement. Contrairement a la demission, elle ouvre droit aux allocations chomage (ARE). La procedure est encadree : un ou plusieurs entretiens, un delai de retractation de 15 jours calendaires, puis une demande d'homologation aupres de la DREETS.
Comment est calculee l'indemnite minimale de rupture conventionnelle ?▼
L'indemnite specifique de rupture conventionnelle ne peut etre inferieure a l'indemnite legale de licenciement (article L.1237-13 du Code du travail). Le calcul repose sur le salaire de reference et l'anciennete : 1/4 de mois de salaire par annee d'anciennete pour les 10 premieres annees, puis 1/3 de mois de salaire par annee au-dela de 10 ans. Les mois incomplets sont pris en compte au prorata. Exemple : pour 5 ans d'anciennete et 3 000 euros brut mensuel, l'indemnite minimale est de 3 750 euros.
Quel est le delai de retractation et la procedure d'homologation ?▼
Apres la signature de la convention de rupture, chaque partie dispose d'un delai de retractation de 15 jours calendaires. Passe ce delai, la partie la plus diligente adresse une demande d'homologation a la DREETS (ex-Direccte). L'administration dispose alors de 15 jours ouvrables pour verifier la liberte du consentement et le respect de l'indemnite minimale. L'absence de reponse dans ce delai vaut homologation. Au total, la procedure dure au minimum 30 a 45 jours entre le premier entretien et la fin effective du contrat.
A-t-on droit au chomage apres une rupture conventionnelle ?▼
Oui, c'est l'un des principaux avantages de la rupture conventionnelle. Le salarie beneficie des allocations chomage (ARE) dans les memes conditions qu'un licenciement. Il faut toutefois remplir les conditions generales : avoir travaille au moins 6 mois au cours des 24 derniers mois, s'inscrire a France Travail (ex-Pole Emploi) et rechercher activement un emploi. Un delai de carence s'applique : 7 jours + indemnite compensatrice de conges payes + differe specifique lie a l'indemnite supra-legale.
Quelle est la fiscalite de l'indemnite de rupture conventionnelle ?▼
L'indemnite de rupture conventionnelle beneficie d'un regime fiscal avantageux. La fraction correspondant a l'indemnite legale ou conventionnelle est exoneree d'impot sur le revenu. Au-dela, l'exoneration est plafonnee au plus avantageux entre 2 fois la remuneration annuelle brute de l'annee precedente ou 50 % du montant total, dans la limite de 6 PASS (environ 278 208 euros en 2026). Un forfait social de 20 % est du par l'employeur sur la part exoneree de cotisations sociales. Depuis le 1er septembre 2023, ce forfait social est passe a 30 % pour les salaries en droit de faire valoir une pension de retraite.
Tout savoir sur la rupture conventionnelle en 2026
La rupture conventionnelle en 2026
La rupture conventionnellereste en 2026 le mode de rupture amiable le plus utilise en France, avec plus de 500 000 conventions homologuees chaque annee. Elle permet au salarie en CDI de quitter son entreprise d'un commun accord tout en conservant ses droits au chomage. Depuis sa creation en 2008, les regles sont restees stables : entretien(s), signature, delai de retractation de 15 jours, puis homologation par la DREETS. Le principal changement recent concerne le forfait social, passe a 30 % pour les salaries en age de faire valoir leurs droits a la retraite.
L'indemnite legale minimale
L'indemnite specifique de rupture conventionnelle ne peut etre inferieure a l'indemnite legale de licenciement (art. L.1237-13 du Code du travail). Le calcul repose sur le salaire de reference : 1/4 de mois par annee d'anciennete pour les 10 premieres annees, puis 1/3 de moisau-dela. Les mois incomplets sont pris en compte au prorata. Pour un salarie a 3 000 € brut avec 5 ans d'anciennete, le minimum est de 3 750 €. Ce plancher est non negociable a la baisse.
La procedure etape par etape
1. Entretien(s) :au moins un entretien entre le salarie et l'employeur. Le salarie peut se faire assister par un collegue ou un conseiller. 2. Signature :la convention de rupture est signee par les deux parties, fixant la date de fin et le montant de l'indemnite. 3. Retractation : chaque partie dispose de 15 jours calendaires pour se retracter par courrier. 4. Homologation : la demande est envoyee a la DREETS qui dispose de 15 jours ouvrables pour repondre. Le silence vaut acceptation. Comptez au minimum 30 a 45 jours entre le premier entretien et la fin effective du contrat.
Les droits au chomage (ARE)
La rupture conventionnelle ouvre droit a l'allocation de retour a l'emploi (ARE)dans les memes conditions qu'un licenciement. Le montant journalier est calcule a partir du salaire journalier de reference (SJR): le plus eleve entre 40,4 % du SJR + 12,95 € et 57 % du SJR. La duree d'indemnisation correspond a la duree d'emploi, plafonnee a 24 mois (moins de 53 ans), 27 mois (53-54 ans) ou 30 mois(55 ans et plus). Un delai de carence s'applique avant le premier versement.
La fiscalite de l'indemnite
L'indemnite de rupture conventionnelle beneficie d'un regime fiscal avantageux. La fraction correspondant a l'indemnite legale ou conventionnelle est totalement exoneree d'impotsur le revenu. Au-dela, l'exoneration est plafonnee au plus avantageux entre 2 fois la remuneration annuelle brute ou 50 % du montant total, dans la limite de 6 PASS(environ 278 208 € en 2026). Cote employeur, un forfait social de 20 %s'applique sur la part exoneree de cotisations (30 % si le salarie peut liquider sa retraite).
Negocier au-dela du minimum legal
En pratique, la majorite des ruptures conventionnelles sont negociees au-dessus du minimum legal. L'indemnite supra-legalepeut atteindre 1 a 3 mois de salaire supplementaires selon le contexte : anciennete importante, difficulte a retrouver un emploi, volonte de l'employeur d'eviter un contentieux. Pour negocier efficacement, preparez vos arguments (anciennete, competences rares, projets en cours), connaissez votre convention collective et n'hesitez pas a prendre le temps de la reflexion pendant le delai de retractation.